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  • Matériau extérieur: cuir autre
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Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

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Table des matières

Analyse des exemples de l'intervenant Analyse des avis de projets de marchés fédéraux

1. Le 4 juillet 2011, un intervenant transmettait des renseignements au Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA). Il exprimait ses préoccupations concernant un apparent nombre accru d'erreurs de classification de demandes de propositions sur MERX MC .

2. MERX MC est le service électronique d'appel d'offres en ligne qui permet aux fournisseurs canadiens de rechercher et de visualiser les besoins publiés par des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux. MERX MC appartient à une filiale de Mediagrif Interactive Technologies Inc. et est exploité en vertu d'un contrat conclu avec le gouvernement fédéral. Les fournisseurs peuvent acheter des abonnements leur permettant de prévisualiser et de commander des dossiers d'appel d'offres, ainsi que d'accéder à des services de jumelage d'appels d'offres. En plus des marchés publics canadiens, MERX MC peut être utilisé par les fournisseurs afin de prendre connaissance des marchés privés, des marchés américains et des services de construction privés.

3. Conformément à ses obligations en vertu des accords commerciaux , le gouvernement du Canada a mis en uvre des politiques exigeant l'affichage de certains besoins sur MERX MC . De plus, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor stipule que la soumission par voie électronique est une méthode d'approvisionnement qui favorise la transparence et l'accès par les fournisseurs au processus d'approvisionnement. Cette méthode facilite l'obtention du meilleur rapport qualité-prix par le gouvernement puisqu'elle accroît l'accès, la concurrence et l'équité en ce qui a trait aux marchés de l'état.

4. Les autorités contractantes du gouvernement classifient leurs besoins sur MERX MC en sélectionnant des numéros d'identification des biens et services (NIBS). Les NIBS sont fondés sur un système international de codification normalisé établi par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et sont utilisés par le gouvernement fédéral pour identifier des descriptions de produits génériques pour ses activités d'approvisionnement.

5. Chaque NIBS est lié à une catégorie dans MERX MC . Par conséquent, la sélection d'un NIBS classifie automatiquement le besoin dans la catégorie préétablie de MERX MC à laquelle le NIBS est lié. Par exemple, la sélection du NIBS T000C (Planification et élaboration de communications) entraînera automatiquement l'affichage du besoin dans la catégorie Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication . Les organisations contractantes peuvent sélectionner plusieurs NIBS . De cette façon, une même publication peut être affichée sur MERX MC dans plusieurs catégories (en fonction des NIBS sélectionnés).

d) sa situation financière à venir.

(5) S’il ordonne la suspension de la libération du failli, le tribunal précise dans l’ordonnance que celui-ci est tenu, en plus de fournir mensuellement au syndic un état de ses revenus et dépenses, de produire toute déclaration de revenu exigée par la loi.

(6) Lorsque, après l’expiration d’une année à compter de la date où une ordonnance est rendue en vertu du présent article, le failli prouve au tribunal qu’il n’existe pas de probabilité raisonnable qu’il soit en état de se conformer aux conditions de cette ordonnance, le tribunal peut modifier ces conditions, ou celles de toute ordonnance qui lui est substituée, de la manière et aux conditions qu’il estime utiles.

(7) Le pouvoir d’assujettir la libération du failli à des conditions ou de la suspendre peuvent être exercés concurremment.

Définition de dette fiscale

(8) Au présent article, dette fiscale s’entend du montant payable, au sens du paragraphe 223(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , compte non tenu des alinéas b) à c), par un particulier et de la somme à payer par un particulier au titre d’une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu , y compris le montant des intérêts, sanctions et amendes imposés sous le régime de cette loi et de la loi provinciale. N’est cependant pas visée la somme relative aux obligations d’une personne morale dont un particulier peut être responsable en qualité d’administrateur ou d’ancien administrateur de celle-ci.

173 (1) Les faits visés à l’article 172 sont les suivants :

a) la valeur des avoirs du failli n’est pas égale à cinquante cents par dollar de ses obligations non garanties, à moins que celui-ci ne prouve au tribunal que ce fait provient de circonstances dont il ne peut à bon droit être tenu responsable;

b) le failli a omis de tenir les livres de comptes qui sont ordinairement et régulièrement tenus dans l’exercice de son commerce et qui révèlent suffisamment ses opérations commerciales et sa situation financière au cours de la période allant du premier jour de la troisième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;

c) le failli a continué son commerce après avoir pris connaissance de son insolvabilité;

d) le failli n’a pas tenu un compte satisfaisant des pertes d’avoirs ou de toute insuffisance d’avoirs pour faire face à ses obligations;

e) le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie, par le jeu ou par négligence coupable à l’égard de ses affaires commerciales;

L'appréhension du public face aux effets des rayonnements électro-magnétiques est traitée comme une question de première importance [ 83 ] . Les infrastructures électriques sont étudiées [ L23 9 ] .

Et par ailleurs, le confort du quotidien des personnes est donné par des objets électriques-électroniques. Ils sont commercialisés dans le grand-public par la diminution des coûts de fabrication en très grande série, pour les sous-ensembles définis fonctionnellement. La technique intégrée est mise au point localement pour chaque secteur qui profite de l'avancée de la miniaturisation: les systèmes de stimulation musculaire électrique , les tensiomètres intégrés dans équipements paramédicaux pour sportifs etc.

La miniaturisation à l'extrême par de la nanotechnologie est étudiée en projets mondiaux. Elle concerne les domaines de l'organisme vivant et de la pharmacie mise en œuvre pour modifier les états des organismes vivants.

En Europe se développe le suivi du vieillissement des personnes par les moyens de communications électroniques (télésurveillance avec télématique ) [ R 17 ] .

Les robots médicaux sont développés. Les exosquelettes de réapprentissage et d'aide motorisée sont les outils qui suivent pour la rééducation de la personne après le geste qu'a fait le chirurgien à distance (faible dans des locaux ou longue de plusieurs kilomètres) de l'opéré.

Robot médical utilisant la technique contemporaine (en exposition au Cambridge Science Festival 2015). Le côté réalité de l'opéré: son corps dans l'environnement de la chirurgie de 2015.

Robot médical utilisant la technique contemporaine (en exposition au Cambridge Science Festival 2015). Le côté opératoire: chirurgien mis dans le monde de l'opéré restitué par la machine

Radiographie de l'implant de stimulation de la moelle épinière contre la douleur (contemporain).

Appareil de radiographie numérisée, support image DVD et banque de documents en réseau local (contemporain).

En médecine curative, un suivi lui aussi à distance par les moyens de l'électronique contemporaine est fait pour les patients qui se connectent avec les centres curatifs ( diabète etc.).

En médecine générale, à cause de la difficulté rencontrée en France par exemple dans les zones non denses, des cabinets de médecin commencent à être «déportés» ( télésanté ) en centres de consultation "communaux" avec personnel de par les moyens du web de la télémédecine pour des villages [ R 17 ] ou bien en Angleterre par les mesures de restructuration des pôles de santé .

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